Paramétrage pour la déclaration au FVA
Glossaire
FVA : Fichier des véhicules assurés
DARVA : plate-forme de services des métiers de l'assurance
AGIRA : Association pour la gestion des informations sur le risque en assurance
SIV : Système d’Immatriculation des Véhicules
Présentation du FVA
Le FVA est un outil informatique mis en place par le gouvernement pour centraliser des données sur les véhicules soumis à l'obligation d'assurance auto. Le FVA contient entres autres les immatriculations des véhicules, le pays d'immatriculation, le nom de l'assureur, la référence du contrat d'assurance.
Connecter Modulr Courtage au FVA
Cet article décrit les prérequis techniques et métiers pour connecter votre instance Modulr au FVA. Mettre en application ces paramétrages n'est pas obligatoire pour pouvoir utiliser les contrats de type flotte de véhicules. En les appliquant, une synchronisation aura lieu afin d'envoyer au FVA tous les mouvements effectués sur les contrats flotte de véhicules. Cette synchronisation est effectuée automatiquement et quotidiennement à 23h00 sur le concentrateur géré par le DARVA, qui se chargera ensuite de leur soumission effective au FVA.
Les accusés de réception et comptes-rendus d'intégration seront déposés par le FVA dans un délai de 6 heures après la déclaration. Modulr récupèrera ces fichiers de réponse 7h après la soumission des mouvements de la journée (soit aux alentours de 06h00).
Démarche administrative
Avant de pouvoir déclarer au FVA depuis Modulr, vous devez avoir été habilité par l'AGIRA. Cela consiste à vous mettre en relation avec l'AGIRA afin de synchroniser votre liste d'immatriculations gérées et celle du FVA, et préciser vos modes de connexion au FVA.
Synchronisation de votre flotte existante avec le FVA
Il est donc indispensable qu'au moins une compagnie d'assurances vous ait délégué la gestion d'une partie de sa flotte.
Pour la mise en conformité des parcs courtier et du FVA, le courtier doit fournir la liste des immatriculations gérées pour chaque assureur. Pour chaque assureur dont il est délégataire, le courtier renseigne un fichier Excel (au format .xlsx). Ces fichiers Excel doivent comporter dans leur premier onglet en colonne A la liste des immatriculations (avec ou sans tirets) qu'il souhaite vérifier.
Afin de vous aider dans cette démarche Modulr est en capacité de vous fournir un export CSV des flottes par client.
En retour l'AGIRA envoie un fichier Excel (au format .xlsx) listant les détails techniques des immatriculations présentes au SIV, ou bien la mention « non trouvé » À charge du courtier d’effectuer les mises à jour.
Remplissage du fichier de demande de raccordement AGIRA
Fichier à demander à [email protected]
Dans un premier temps l'AGIRA/GPSA va vous demander de remplir un fichier indiquant les différentes modes d'accès au FVA et à vos propres données de déclarations. Dans le cadre du raccordement de Modulr au FVA, il est important de préciser que vous utiliserez le concentrateur DARVA pour effectuer vos déclarations sous forme d'échanges de fichiers ; seules les informations suivantes sont donc requises :
Libre à vous de renseigner les autres informations si vous souhaitez disposer à un espace de gestion en ligne (extranet), ou si vous développez un programme devant consommer les services Web du FVA. Si vous n'entrez dans aucun de ces deux cas, ou si vous ne savez pas quoi répondre, laissez donc le reste du fichier tel quel.
Remplissage du fichier de demande de raccordement DARVA
En outre, le DARVA vous fera parvenir un fichier de demande de raccordement au concentrateur qui précisera les intervenants impliqués et le mode de communication retenu. Ce dernier est toujours le même entre Modulr et le FVA, aussi vous devrez indiquer les informations décrites dans l'image suivante :
En pratique, ce fichier est le plus souvent envoyé directement à ECILIA lorsque nous faisons la demande de raccordement technique au DARVA pour votre structure. Si tel est le cas nous vous demanderons alors de nous fournir la liste des contacts à renseigner dans le fichier.
Paramétrage technique
Cette étape concerne des opérations sur le serveur, qui requièrent l'intervention de la DSI en charge de votre serveur. Pour plus de détails, contacter notre DSI.
Le serveur doit disposer d'un dossier de travail « locks » dûment configuré qui sera utilisé par l'automate.
Le serveur doit avoir subi les tests de qualification auprès du DARVA. Cela qui implique :
La configuration d'une clé SSL pour accéder au concentrateur.
Le dépôt de fichiers du paramétrage.
La communication de votre n° ORIAS et de l'adresse IP de votre serveur.
En production : après validation fonctionnelle sur l'espace de qualification, il est possible de raccorder Modulr au serveur de production du DARVA, et donc d'effectuer le raccordement final au FVA.
Paramétrage métier
Pour réaliser ces étapes, vous êtes autonome et devrez sans doute prévoir quelques jours de saisie afin de mettre votre base de données à jour. Des réglages particuliers s'appliquent en fonction des contrats flotte ou individuels.
Paramètres généraux pour tous les contrats
Chacune de vos sociétés doit avoir son n° ORIAS renseigné ; c'est votre identifiant FVA pour les déclarations.
La déclaration doit être activée dans les options de configuration (contacter notre support pour activer l'option)
Chaque compagnie pour laquelle vous êtes délégataire de gestion de flotte doit avoir le champ « Code assureur ACPR » rempli avec son code ACPR.
Enfin, la liste des destinataires pour les notifications de tâches d'alimentation doit être renseigné avec les utilisateurs idoines. Avec un compte Gestionnaire ou plus élevé, accédez à la page
Administration > Liste des destinataires. La liste « Administrateurs FVA » doit contenir tous les utilisateurs censés pouvoir consulter les rapports d'alimentation FVA.
Pour les contrats de flottes
Chaque type de contrat concerné par la déclaration FVA doit avoir la case « Déclaration au FVA ? » cochée.
Pour les types de véhicules concernés, la case « Déclaration au FVA ? » doit être cochée.
Par défaut, tous les véhicules d'un type concerné par la déclaration seront pris en compte dans la déclaration. Individuellement, chaque véhicule peut être exempté de déclaration (Exemple : voitures de collection). Sur ces véhicules, la case « Ne pas déclarer au FVA » doit être cochée.
Pour les contrats individuels
Chaque produit concerné par la déclaration FVA doit avoir la case « Déclaration au FVA ? » cochée.
Sur chaque contrat auto, le champ « Descriptif (immatriculation, situation, …) » doit contenir l'immatriculation du véhicule.
Email de rapport des mouvements de flotte aux compagnies
S'il est souhaité d'envoyer aux compagnies un email accompagné d'un rapport des mouvements de flotte, il est nécessaire d'effectuer le paramétrage suivant :
Sur la fiche compagnie, indiquer l'email destinataire des rapports des mouvements flotte dans la section « Traitements automatisés ».
Sur la fiche compagnie, sélectionner le message prédéfini du rapport des mouvements flotte dans la section « Traitements automatisés ».
Ce message prédéfini sera accompagné du rapport en PJ. Il n'est par conséquent pas utile d'indiquer les références contrats / compagnies / véhicules dans le corps ou l'objet de l'email. En effet, les étiquettes de publipostage ne sont pas prises en charge dans ce cas particulier. Le rapport pouvant contenir des mouvements sur plusieurs véhicules voir même sur plusieurs contrats, le système ne saura pas quels données utiliser.